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19 news trouvées pour "contravention"

21/12/2007 - Les producteurs indépendants français attaquent LimeWire
L’organisation professionnelle qui représente une partie des producteurs français indépendants, la SPPF (Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France), vient

16/10/2007 - Deux députés UMP proposent d’amnistier les P2Pistes
... 3 ans de prison, l’internaute ne risquait plus que 38 ou 150 euros de contravention. Ce dispositif, on le sait, fut sanctionné par le Conseil constitutionnel, le juge de la ...

17/09/2007 - Piratage : un nouvel allié pour l'approche radar, Neuf Cegetel
Appelé à réagir au micro d’iTélé sur les propos de Pascal Nègre tenus lors de la présentation de la mission Olivennes (« quand un FAI fait la pub en disait venez télécharger

04/09/2007 - Téléchargement : un rapport suédois veut impliquer les FAI
Cecilia Renfors, directrice de la Commission suédoise de l'audiovisuel et juge, vient de rendre son rapport au ministère de la Justice. Il porte sur la situation du téléchargement

24/05/2007 - Le Conseil d'Etat relance la chasse automatisée aux pirates
... DADVSI tenta de revenir par la voie législative sur ce désaveu via le système de contravention pour download et upload sur les seuls réseaux P2P. Un cantonnement pénal exclusif qui ...

26/03/2007 - Procès à Metz d'un cinéphile pour 1565 CD-Rom
... le recel de contrefaçon montre que le mécanisme de la riposte graduée (l’acte passe de contravention à délit selon sa gravité), aurait été bien limité. Selon la chambre ...

21/02/2007 - DADVSI : l'April attaque le décret sur les protections anticopie
... même elles l’apprendraient et tomberaient à juste titre sous le coup de la contravention, c'est l’ensemble de l’édition de logiciels libres – applications, ...

25/01/2007 - Advestigo : une solution de filtrage pour les sites de vidéos
Advestigo, un spécialiste du filtrage par reconnaissance de contenu, vient d’annoncer l’arrivée de son AdvestiGATE. Cette solution surfe sur la vague des sites de

21/12/2006 - Un internaute poursuivi par la SACEM, relaxé grâce à la CNIL
On ne peut considérer le net comme un simple vivier à preuves où un simple coup de filet suffit à mettre en cause un particulier. Voilà en substance la conclusion à tirer de ce

01/12/2006 - P2P : peine de sursis pour l'internaute aux 1647 fichiers
... atteint, pas même dans cette décision), le ministre de la Culture préférait un système de contravention fixe de 38 euros. Si son texte était passé sans nuance (voir tableau, mais ...

24/11/2006 - Google Video France attaqué pour contrefaçon et parasitisme
... , donne accès au film dans son intégralité et gratuitement, se plaçant ainsi en contravention aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives aux droits d’ ...

23/10/2006 - Filtrage : le domaine Spamhaus ne sera pas suspendu
... « coupé toutes les activités légales du site, et pas seulement celle qui est en contravention ». Une sanction hors de toute relation avec la gravité de la conduite reprochée. A l' ...

20/10/2006 - P2P : la SPPF réclame radars et amendes automatiques
... ;imposer Renaud Donnedieu de Vabre, quelque peu modifié : c’est celui de la contravention en matière d’échange de fichier P2P (le ministre souhaitait 38 euros pour le ...

10/10/2006 - Jeux vidéo : création du label "Familles de France" -- MàJ
... Cette dernière rubrique, qui comprend à elle seule dix critères, va de la « perpétration de contravention et / ou délits et / ou crimes » aux « propos xénophobes et / ou racistes ...

28/09/2006 - P2P : nouvelle condamnation d'un internaute en France
... de bienveillance par le ministre de la Culture, la loi DADVSI devait en outre organiser une contravention de 38 euros d'amende par « download » et une autre de 750 euros par « ...

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