Isabelle Falque-Pierrotin du Forum des droits sur l’Internet a accepté de répondre à plusieurs de nos questions sur la Charte sur la Confiance en ligne. Une interview à lire puisque le FDI est impliqué de près dans ce texte, ce qui nous permet d'appréhender un peu mieux ce document en gestation au contenu flou.

La « charte sur la confiance en ligne » a provoqué beaucoup de bruits médiatiques depuis sa diffusion. Êtes-vous surprise par cette amplification ?

Non, cela fait partie des sujets de régulation de l’internet intéressant, avec un outil un petit peu nouveau. Il est normal que cela suscite de l’intérêt.

Mais quelle est exactement l’implication du FDI dans la rédaction de ce document ? Le ministère de l’Intérieur nous a dit que le Forum des Droits y avait participé. Pouvez-vous nous éclairer ?

On a travaillé en 2006 à un projet de charte qui avait donné lieu à une recommandation du FDI. Là, le ministère a souhaité réactiver ce projet et a invité le FDI à participer à une réunion pour cela. Voilà, c’est à ce titre que nous y avons participé.

L’un des représentants de l’APRIL nous a indiqué pourtant que l’association, qui siège au FDI, n’a pas été consultée pour l’édition de ce texte…

Ils n'ont pas été consultés car il n’y a pas matière à ce stade. Au niveau du conseil d’orientation, l’April a été averti que le ministère de l’Intérieur souhaitait réactiver ce projet de charte. Et le travail mené par le ministère n’est pas un travail du FDI qui donne lieu à une concertation de l’ensemble des membres du FDI. Nous, nous sommes garants de ce qui s’est dit en 2006 et, à ce titre, nous avons été invités aux quelques réunions que le ministère a organisées sur ce sujet, c’est tout ! Il n’y a aucune réunion du FDI qui a été organisée.

La charte navigue entre l’AFA et le FDI. Est-ce que l’Arcep, la CNIL, etc. ont été avisés ?

À ma connaissance non, mais, encore une fois, le pilote de l’observation, c’est le ministère de l’Intérieur, probablement entouré d’autres ministères puisque le sujet suscite l’intérêt d’autres ministères. Je ne vois pas comment est-ce que le FDI aurait pu mener des concertations avec ces autorités sur la base d’un texte qui n’est pas un texte du forum et qui n’a pas fait l’objet d’une recommandation.

Juridiquement, le texte fait l’économie de l’opposition entre hébergeurs et éditeurs. Il n’en parle nulle part. Pourquoi ? Y a-t-il volonté de court-circuiter la LCEN comme on peut le constater chez les ayants droit ?

Je ne vois pas à quoi vous faites référence. Un certain nombre d’engagements ont été pris en 2006, et je ne vois pas exactement ce que vous dites.

Simple. On ne retrouve pas l’opposition entre ces deux statuts (hébergeur et éditeur) décrits dans la LCEN. Là, on fait table rase de ces différences, avec un cadre où l’on essaye d’avoir le même niveau d’obligations auprès de tous ces intermédiaires techniques hétérogènes.

Ecoutez… la charte de 2006 était à droit constant, c'est-à-dire que, dans le cadre juridique, elle précisait les obligations à travers un certain nombre d’engagements plus précis. À ma connaissance, c’est encore le cas aujourd’hui : il ne s’agit pas, via une charte d’engagements, de changer le cadre juridique, je ne le crois pas. Il s’agit simplement de le décliner dans des outils, des processus, des protocoles de travail qui soient un peu plus fins. C’était d’ailleurs cela qui nous intéressait beaucoup sur le plan des techniques de régulation.

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