Navigation
Derniers articles
L'actualité informatique et multimédia
Le texte sur la tacite reconduction au Journal Officiel (JO)
Comme mentionné dans la news "Petite révolution dans les contrats...
Comme mentionné dans la news "Petite révolution dans les contrats...
Comme mentionné dans la news "Petite révolution dans les contrats d'abonnement" du 20/1, un texte sur la "confiance et protection du consommateur" était en cours de préparation à l'Assemblé nationale. Texte qui, entre autre, inclue un chapitre sur la reconduction des contrats.
Le texte est paru au Journal officiel du 1er février 2005.
Tout prestataire est donc tenu d'avertir (par écrit, incluant a priori les e-mails) son consommateur de la tacite reconduction de son contrat dans un délai de 1 mois minimum à 3 mois maximum avant la date butoir de la résiliation du contrat.
En cas de manquement à cette loi, l'abonné peut rompre à tout moment par courrier, le service s'arrêtant alors le lendemain de la date définie par le cachet de la poste. L'abonné doit alors payer la prestation sur la durée entre la fin normale de son contrat et la date de la lettre, mais le prestataire doit rembourser la somme dans un délai d'un mois maximum.
Tout les détails vous attendent dans le lien du dessus... ;)
Le texte est paru au Journal officiel du 1er février 2005.
Tout prestataire est donc tenu d'avertir (par écrit, incluant a priori les e-mails) son consommateur de la tacite reconduction de son contrat dans un délai de 1 mois minimum à 3 mois maximum avant la date butoir de la résiliation du contrat.
En cas de manquement à cette loi, l'abonné peut rompre à tout moment par courrier, le service s'arrêtant alors le lendemain de la date définie par le cachet de la poste. L'abonné doit alors payer la prestation sur la durée entre la fin normale de son contrat et la date de la lettre, mais le prestataire doit rembourser la somme dans un délai d'un mois maximum.
Tout les détails vous attendent dans le lien du dessus... ;)
Rédigée par le vendredi 11 février 2005 à 13h33 (40339 lectures)
Source de l'INformation : Journal Officiel
Source de l'INformation : Journal Officiel
Le reste de l'actualité :
11-02-05 : Gateway promet 10 h d'autonomie pour ses portables
11-02-05 : Un site .Torrent canalisé
11-02-05 : Clarifications sur la télévision haute définition
11-02-05 : L'UFC-Que Choisir saisit le Conseil d'Etat
11-02-05 : Achat de Sybari par Microsoft, Symantec Riposte
11-02-05 : Le texte sur la tacite reconduction au Journal Officiel (JO)
11-02-05 : Skype dans les Smartphones pour le mois de mars
11-02-05 : L'étudiant qui avait téléchargé 488 films...
11-02-05 : Free dépasse les 1 millions d'abonnés, et ça rapporte
11-02-05 : Des images d'un jeu de consoles XboX 2 et PlayStation 3
11-02-05 : Un site .Torrent canalisé
11-02-05 : Clarifications sur la télévision haute définition
11-02-05 : L'UFC-Que Choisir saisit le Conseil d'Etat
11-02-05 : Achat de Sybari par Microsoft, Symantec Riposte
11-02-05 : Le texte sur la tacite reconduction au Journal Officiel (JO)
11-02-05 : Skype dans les Smartphones pour le mois de mars
11-02-05 : L'étudiant qui avait téléchargé 488 films...
11-02-05 : Free dépasse les 1 millions d'abonnés, et ça rapporte
11-02-05 : Des images d'un jeu de consoles XboX 2 et PlayStation 3
Windows : bloquer la détection des périphériques USB
Si vous utilisez une machine sur laquelle vous avez...
Si vous utilisez une machine sur laquelle vous avez...
Vista : régler indépendamment le son de chaque application
Sous Vista, une nouveauté intéressante est apparue...
Sous Vista, une nouveauté intéressante est apparue...
© 2003 -2008 PC INpact SARL de presse. Tous droits réservés ! - Powered by PCI WebEngine - PCINpact.com est un site de PC INpact Network
Glossaire : A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Toutes les marques citées sur PC INpact appartiennent à leurs propriétaires respectifs ! - Page valide XHTML 1, CSS -
- Générée en 0.0385 s - Top 100 - Nos partenaires
Partenaires : Disque dur multimédia - Personnaliser Windows - Comparatif photo - Forum Science - Tom's Hardware - Sonneries et jeux pour mobiles - Test ADSL
Toutes les marques citées sur PC INpact appartiennent à leurs propriétaires respectifs ! - Page valide XHTML 1, CSS -
- Générée en 0.0385 s - Top 100 - Nos partenairesPartenaires : Disque dur multimédia - Personnaliser Windows - Comparatif photo - Forum Science - Tom's Hardware - Sonneries et jeux pour mobiles - Test ADSL
