Dans son bilan sur le marché de la musique pour 2007, le SNEP demande plusieurs mesures légales à l’occasion de la grande loi en préparation prise dans les accords Olivennes. Spécialement, le Syndicat de l’édition phonographique demande à ce que les prétraitements anti pirate servant au mécanisme de la riposte graduée soient automatisés.

Comment ? Le SNEP demande une modification de la loi informatique et libertés pour attribuer à l’Autorité administrative chargée de la riposte graduée, la capacité de procéder à un traitement automatisé des données IP fournies par les ayants droit.

Si l’on suit le mécanisme, les FAI et hébergeurs de données devraient alors répondre en masse aux demandes mitraillées par l’autorité et tendant à déterminer l’identité des titulaires d’adresses IP. En amont, les ayants droit se verraient autorisés en bloc à faire ce travail de collecte comme l’a été la Sacem, ou la SPPF récemment.

Traitement automatisé à tous les étages

Si l’on résume : traitement automatisé des ayants droit pour repérer les adresses IP, traitement automatisé au sein de l’autorité pour faire les demandes d’identification, traitement automatisé chez les FAI pour répondre à ces demandes. Au bout du compte, des listes d’abonnés à Internet , et des milliers de lettres, première gifle de la riposte graduée. Suite à des vagues successives, il sera facile de repérer les récalcitrants : une simple comparaison de deux colonnes sous Excel donne d’excellents résultats. Restera alors à demander la suspension, puis pour les durs cuire, la résiliation de l’abonnement. Voilà le mécanisme souhaité par le SNEP, mais qui n'a pas encore transpiré dans les derniers propos de la ministre de la Culture (voir notre mini dossier sur la riposte graduée).

Modification de la législation sur les données personnelles

Le SNEP souligne encore la nécessité de contraindre les FAI à prévoir ces sanctions dans leur contrat. Comment ? En indiquant dans le code de la consommation par exemple que ces dispositions sont d’ordre public. Impossible d’y déroger donc, d’ailleurs, pour le SNEP, la mesure « devrait également être accompagnée d’une sanction contre le FAI en cas de non-respect de la mise œuvre de cette sanction ».

« Les textes encadrant la protection des données à caractère personnel et le statut des fournisseurs d’accès constituent des freins au déploiement de solutions efficaces » porte en conclusion le Syndicat qui rêve ainsi d’une loi de 1978 beaucoup moins attentive à ces questions pourtant cruciales dans un univers où informatique et manipulation (de fichiers) sont rois.

Augmentation de la durée de protection des artistes

Le SNEP recommande en outre une augmentation de la durée de la protection du droit d’auteur, car il y a urgence : d’ici à 2020, de grands noms de la chanson française vont voir leurs titres tomber dans le domaine public :


Taux réduit de TVA

Enfin, il réitère son vœu de voir enfin adopté un taux réduit de TVA (et non plus à 19,6%) sur ces activités, tout en condamnant la suppression de la publicité sur le service public de la télévision et sur Radio France qui aura pour effet induit « un très probable surenchérissement du coût des messages publicitaires sur les médias privés ». Des effets indirects défavorables à la promotion de la production phonographique

Bilan des ventes de  la musique en 2007

Sur l’année, le Snep publie les chiffres suivants :

Chiffre d’affaires gros éditeurs net : 713 millions d’euros (-17,4%, cinquième année de baisse) dont

• ventes physiques : 662 millions d’euros (-19.2%)
• ventes Internet et téléphonie mobile : 50.8 millions d’euros (+16.6%)

Chiffre d’affaires détail de la musique enregistrée : 1.16 milliard d’euros (-11.8%) dont  

• ventes physiques : 1 127 millions d’euros (-12.4%)
• ventes Internet : 29 millions d’euros (+26.1%) (hors téléphonie mobile)

Pour la première fois, le nombre de titres téléchargés (Internet et mobile) est désormais supérieur au nombre de singles vendus en magasins : 36.3 millions contre 19.5 millions. Les téléchargements de titres et albums (Internet et mobile) progressent de 30 % en volume. Mais la progression globale du marché numérique français (+ 16.6%) et sa PDM (7%) sont plus faibles qu’au niveau mondial.

En 2007, les revenus du seul secteur numérique ont représenté 50.8 millions d’euros soit +16,6% par rapport à 2006 (43.5 millions d’euros). C’est positif, mais nettement en retrait de la progression de l'an passé (+42% par rapport à 2005). « Au sein des revenus numériques, la part du téléchargement légal sur internet en 2007 est de 41.3% (39% en 2006), celle de la téléphonie mobile est de 58.7% (61 % en 2006) »

La hausse des téléchargements d'album insuffisante

Sur le marché de détail de la musique enregistrée en 2007, c’est la soupe à la grimace. Le nombre d’albums vendus a chuté de 3.6 millions d’unités et la baisse des ventes d’albums en magasins (-4.1 millions d’unités) n’a pas été compensée par la hausse des ventes d’albums en téléchargement, bien trop faible (+0.5 million d’unités). Enfin, le nombre de singles vendus chute de 6.2 millions d’unités dont -8.1 millions pour les singles vendus en magasins et un timide +1.9 million pour les titres téléchargés.,Au final, en 2007 :

• 2,4% des albums vendus sont téléchargés (2% en 2006)
• 59% des titres vendus sont téléchargés (40% en 2006)

L’application des accords Olivenes en 2009 permettra de voir si ce marché de la musique
est redressable à coup de carotte (fin des DRM, TVA peut être réduite) et le bâton (aiguillon de la résiliation). On pourra partir de ces constats pour souligner également que les taux de la redevance pour copie privée n’ont curieusement pas été revus à la baisse malgré ces tassements qui doivent mécaniquement impacter les usages. Sauf erreur.