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Le projet de loi sur la consommation, promis depuis bien longtemps, sonne-t-il le glas des numéros surtaxés vers les hotlines ?

Le secrétaire d'État Luc Châtel va présenter devant l'Assemblée nationale ce texte qui prévoit notamment l’interdiction de l'utilisation de numéros surtaxés pour contacter leurs services d'assistance téléphonique. En outre, il impose la gratuité du temps d’attente pour les appels passés vers les services téléphoniques des opérateurs. Une gratuité déjà mise en place par plusieurs FAI, excepté Free.

S'il s'agit d'avancées notables, l’UFC-Que Choisir a repéré une brèche dans le texte qui permettrait aux opérateurs de repasser à un système de facturations, disons classiques. « Si le texte passe en l'état, les opérateurs risquent fort de remplacer les numéros en 0899, facturés 0,34 euro la minute, par d'autres numéros en 08 (0810 ou 0811) facturés au tarif local. Or, lorsqu'un consommateur compose un de ces numéros depuis un téléphone portable, il doit non seulement payer le prix de la communication elle-même, mais aussi l'airtime, une surtaxe d'environ 0,35 euro par minute facturée par les opérateurs de téléphonie ».

L’association propose ainsi de contraindre les opérateurs à utiliser des numéros en 09, des numéros « que les opérateurs mobiles considèrent comme des numéros géographiques classiques et pour lesquels, à ce titre, ils n'imposent pas d'airtime. »

Autre point noir, sous forme de regret : le fait que cette mesure ne s’applique qu’aux opérateurs de télécommunications (FAI et téléphonie). Une stricte égalité de traitement imposerait la généralisation de la démarche à tous les secteurs, « comme les banques, les assurances, le commerce et même certaines administrations abusent aussi des numéros surtaxés ». Le gouvernement accepterait-il de se tirer une balle dans le pied ?

Autres mesures du texte : la possibilité de résilier son abonnement en 10 jours maximum et la restitution dans le même délai des dépôts de garantie. Des mesures importantes, mais non révolutionnaires. Une question importante est encore dans le flou, celle de la durée d’engagement des abonnements. Des opérateurs s’entêtent à défendre la durée de 24 mois, quand d’autres préféreraient plafonner cette durée (ou celle des réabonnements) à 12 mois.