La CNIL vient une nouvelle fois de tenter de réguler l’e-mailing politique, à l’approche des prochaines échéances électorales. Les risques sont en effet grands pour un parti politique d’user et d'abuser de ce mode de communication de masse si économique pour l'émetteur.

Le hic est qu’il est alors simple de franchir sans mal la frontière entre mailing et spam et de malmener les droits et libertés de chacun en matière de gestion de fichiers.

La Cnil a opté pour une méthode douce : celle d’une recommandation prise après consultation des partis politiques. Il s’agit ainsi de résumer les principes de la protection des données personnelles lors d’opérations de prospection politique.

Comment alimenter les listes ?
Ainsi, « certains fichiers ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de prospection politique ; tel est le cas des fichiers de gestion et de paie des personnels, des fichiers des administrations ou des collectivités locales (registres d’état civil, fichiers de taxes et redevances, fichiers d’aide sociale, etc.). ». La tentation est grande en effet pour les élus locaux de donner un coup de pouce au fonctionnement du parti, lorsque ce ne sont pas eux qui sont candidats.

Par contre, la CNIL rappelle que la liste électorale, elle, peut être communiquée pour une utilisation de prospection politique. De même, la loi n’interdit nullement à un parti de se servir des mêmes moyens que ceux utilisés dans le secteur commercial, avec, en tête, la location de fichiers auprès de sociétés spécialisées. Toutefois, la Commission tient compte de « la sensibilité particulière » de ces opérations en ce secteur.

Opt-in, Opt-Out
Ainsi, chacun doit être averti de la possible utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection politique, et de l’existence d’un droit d’opposition à la transmission à des tiers. En outre, la prospection politique par mail « ne peut concerner que des personnes qui y ont consenti », comme en matière commerciale.

Quid des bases préexistantes ?
Vis-à-vis des bases préexistantes, les gestionnaires de bases d’adresses qui n’auront pas prévu cette garantie, devront recontacter individuellement les personnes pour les informer d’une possible utilisation politique de leurs adresses et les mettre en mesure de s’y opposer : cela implique donc un nouveau mailing de masse aux fins de revalidation par un système d’opt-out.

Le cadeau est généreux. Comme le pointe Frederic Couchet (*), le dernier alinéa de l’article 22 de la LCEN pose que « (…) le consentement des personnes dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'utilisation de celles-ci à fin de prospection directe peut être sollicité, par voie de courrier électronique, pendant les six mois suivant la publication de la présente loi. A l'expiration de ce délai, ces personnes sont présumées avoir refusé l'utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à fin de prospection directe si elles n'ont pas manifesté expressément leur consentement à celle-ci ». Pourquoi donc la CNIL n’a pas fait sien ce système ?

Prestataire extérieur et liste rouge
Afin d’éviter enfin de donner au citoyen l’impression d’être "fiché" par le parti ou l’élu à l’origine du message, la CNIL recommande enfin que :

1. le message reçu précise l’origine du ou des fichiers utilisés,
2. le fait que le parti ou l’élu ne dispose pas de l’adresse utilisée, mais qu'il a eu recours à un prestataire extérieur,
3. le moyen dont la personne dispose pour s’opposer à la réception de tels messages : case à cocher, lien de désinscription, etc.

La liste rouge des personnes ne souhaitant pas être prospectées devra enfin être gérée par un prestataire, non par le parti, car il serait alors trop tentant de déduire les orientations politiques de ces personnes…Enfin, la CNIL préconise ne pas utiliser des moyens de prospection jugés trop intrusifs tels que les automates d’appel ou les télécopieurs, trop limités, tels les SMS.


Parrainage et respects des libertés
Enfin, quant aux opérations de parrainage (un parti contacte directement une personne dont les coordonnées lui ont été transmises par une autre personne), la CNIL fait preuve d’une largesse très confortable pour les diffuseurs ! Alors que ces opérations permettent de prospecter des personnes qui n’ont pas fourni elles-mêmes leurs coordonnées, la Commission estime « qu’un seul et unique message invitant la personne parrainée à entrer en contact avec le parti ou l’élu pour recevoir de nouvelles informations peut être envoyé ». Cette méthode permet d’arroser un nombre incalculable de boîtes en toute tranquillité. Seules garanties demandées ? Que le message précise d'une part que les coordonnées du destinataire seront effacées après coup et d'autre part, l’identité du parrain.

(*) L’intéressé avait porté plainte contre X suite aux spams envoyés au profit de Nicolas Sarkozy.